Intervention de François de Rugy
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Article 17, amendement 3
François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un point important, relatif aux délais. L'article 17 introduit un délai avant l'élection présidentielle ou les élections législatives au cours duquel il n'est pas possible d'organiser un référendum au titre de l'article 11.
Lors des débats sur la loi constitutionnelle, ce point avait été évoqué. Certains, dont, je crois, M. de Raincourt, qui avait également répondu à des questions sur ce sujet au nom du Gouvernement, avaient évoqué un délai d'un an. Nous avons proposé un délai de trois mois.
Mais, suite aux consultations que nous avons menées en commission, et pour plus de clarté, nous proposons que ce délai de trois mois s'entende à l'exclusion du jour même de l'élection du Président de la République ou de celle des députés. En effet, dans les pays où ce type de procédure existe, elle est souvent couplée à une élection générale ou nationale. Ce serait sans doute le meilleur moyen d'empêcher toute interférence du résultat du référendum dans la campagne présidentielle ou législative, et donc toute instrumentalisation de cette procédure.
