Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Article 8, amendements 2 1
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Les précisions qu'il est proposé d'introduire dans le texte sont pertinentes, mais elles ne suppriment pas le risque d'une multiplication des canaux de pétition. Je rappelle qu'il y a 45 millions d'électeurs. Si 4,5 millions d'entre eux participent à une telle procédure, cela requiert un contrôle important. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ces deux amendements.
