Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Article 7, amendement 5
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
L'article 3 de la Constitution dispose déjà que sont électeurs « tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Cet amendement me paraît donc superfétatoire.
