Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Article 2, amendement 7
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Il paraît difficile d'imposer au Conseil constitutionnel de donner une réponse dans un délai de huit jours. Il serait curieux que nous revenions sur ce que prévoit l'article 61 de la Constitution. Le délai habituel est d'un mois.
