Intervention de François de Rugy
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Article 2, amendement 7
François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est quasi rédactionnel.
Le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que, pour « les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum », le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois, qui peut être ramené à huit jours, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence.
Le présent amendement prévoit donc que le Conseil constitutionnel statue, sur une proposition de loi transmise par un cinquième des membres du Parlement et susceptible d'être soumise à référendum, dans les délais – d'un mois ou, à défaut, de huit jours – prévus à l'article 61 de la Constitution.
Je précise que cet amendement n'a pas reçu un avis favorable de la commission.
