Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Après l'article 1er, amendement 8
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Également défavorable. Outre ce que j'ai dit tout à l'heure, cet amendement conduit à poser une nouvelle condition de recevabilité et non pas une condition de présentation. Les conditions de recevabilité ayant déjà été précisées par la Constitution, il ne semble pas entrer dans la compétence du législateur organique d'en ajouter une.
