Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Article 1er, amendement 9
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Si cet amendement vise à sécuriser la procédure de référendum d'initiative populaire, il ne résout pas l'ensemble des difficultés que j'ai rappelées dans mon propos liminaire. Pour des raisons de cohérence, le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement, comme sur l'ensemble du texte.
