Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Réserve des votes
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
En vertu de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, et en application de l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes sur les articles de la proposition de loi.
