Intervention de Philippe Richert

C'est au contraire très important, et c'est l'un des points sur lesquels notre débat avec le Conseil d'État se poursuit. Il y a de vraies interrogations, que l'on ne peut pas ignorer, sur les trois sujets que j'ai abordés dans mon propos liminaire. Je n'y reviens donc pas.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, les raisons pour lesquelles le Gouvernement reste défavorable à la proposition de loi. Mais j'ai bien compris que cette position est en convergence avec celle de la commission.