Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion générale
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Écoutez, ce texte a été soumis à la CNIL, il est aujourd'hui soumis au Conseil d'État, et je vous indique que, revenant du Conseil d'État, il sera soumis, dans moins de trois semaines, au Conseil des ministres.
