Intervention de Philippe Richert

Si, vous vous en êtes étonné. Je dois rappeler que le texte a été soumis à la CNIL, et qu'il y a eu plusieurs allers-retours, de vraies discussions, et encore aujourd'hui, sur un certain nombre de points que vous semblez vouloir totalement minorer alors qu'ils sont extrêmement importants. La question de la collecte des données, par exemple, ce n'est pas si évident. M. Geoffroy l'a rappelé, je n'insisterai donc pas.

Vous avez laissé entendre que le Gouvernement aurait peut-être l'intention de faire contrôler les choses – vous n'êtes pas allé jusqu'à dire « encadrer » – par le ministère de l'intérieur. Il n'en est rien. Dans la loi constitutionnelle que vous n'avez pas votée, ce que je regrette, il est clairement précisé que c'est bien le Conseil constitutionnel, et non le ministère de l'intérieur, qui procède aux contrôles et aux vérifications. Les choses sont claires, et je crois que personne n'a envie de remettre en cause la Constitution. Il y a suffisamment de garanties pour éviter de tels dérapages.

À plusieurs reprises, vous avez demandé si l'on pouvait vraiment être sûr que le cheminement législatif du texte gouvernemental était dans sa phase finale.