Intervention de Guy Geoffroy

…c'est que, contrairement à ce que notre excellent collègue Yves Cochet a déclaré, la question de la collecte des pétitions n'est pas exclusivement technique, loin de là. Il s'agit d'une question éminemment importante, puisqu'il s'agit d'articuler l'intention et la lettre du constituant avec le respect de l'ensemble de la procédure. L'expression du peuple français doit bien être celle commandée par la lettre constitutionnelle, à l'exclusion de toute autre considération qui déborderait le cadre clairement exprimé par l'article 11, qu'on le regrette ou qu'on s'en réjouisse.

Comment définir autrement que dans la loi organique, ou que dans une loi simple prévue par la loi organique, cette articulation entre la position du maire, qui aura probablement un rôle à jouer, et celle du préfet, représentant de l'État qui, en tant que tel, présiderait à la démarche initiale de collecte des pétitions en relation avec le Conseil constitutionnel ?

Cette procédure mérite de figurer dans la loi. La commission a par conséquent considéré qu'on ne pouvait se contenter d'un décret, fût-il pris en Conseil d'État, pour déterminer cette articulation des plus sensibles, sans doute décisive pour la réussite de l'application des nouvelles dispositions de l'article 11 de la Constitution.