Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion générale
Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La logique veut malgré tout qu'il appartienne au Gouvernement de rédiger un projet de loi d'application d'une nouvelle disposition constitutionnelle. Nous comprendrions que vous persévériez dans votre initiative si le Gouvernement n'était pas sur le point de déposer très prochainement un tel projet de loi sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée. Or ce n'est pas le cas.
S'il est bien une raison pour laquelle la commission n'a pas adopté cette proposition – puisqu'elle ne l'a pas adoptée –,…
