Intervention de Guy Geoffroy

…un projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités locales.

Par ailleurs, la commission des lois – on a rappelé les termes de la lettre de son président au chef de l'État et au Gouvernement – attend que le projet de loi organique soit déposé sur le bureau de l'Assemblée après avoir été adopté en conseil des ministres. Il s'agit d'une demande très forte, récurrente de la commission.

Le ministre a donné aujourd'hui un début de réponse à cette demande, alors que nous sommes en train d'examiner cette proposition : non seulement ce projet de loi organique existe, mais il a déjà reçu un avis favorable de la CNIL et il est en cours d'examen au Conseil d'État avant d'être présenté en conseil des ministres le 22 décembre, après quoi il sera examiné par l'Assemblée, dont le Gouvernement conserve partiellement la maîtrise de l'ordre du jour.

Il importe de le rappeler car, si la présente proposition était identique, ou simplement analogue, au texte que nous soumettra le Gouvernement, à savoir un texte sur lequel il a travaillé de manière approfondie avec le concours de tous les organes de l'État et en particulier du Conseil d'État, il n'y aurait pas de difficulté en termes purement juridiques. Or le présent texte, aussi intelligente soit sa rédaction, n'a pas bénéficié – ce n'est pas une honte, ce n'est pas un scandale mais un constat – de tout ce travail de mûrissement, d'approfondissement auquel le Gouvernement a pu se prêter.

Le législateur n'est pas privé du droit d'initiative en matière de lois organiques.