Intervention de Guy Geoffroy

Ensuite, contrairement à ce qu'une simplification abusive pourrait laisser croire, il ne s'agit pas de décider ici de la mise en oeuvre d'une procédure de référendum d'initiative populaire. Certains l'ont bien rappelé, mais en enveloppant leurs propos dans d'autres plus généraux. Il convient d'insister sur le fait que la procédure dont il est question doit permettre la mise en oeuvre du référendum d'initiative partagée dans le cadre bien défini des textes susceptibles d'être votés par le Parlement et, demain, par le peuple au titre de l'article 11 de la Constitution.

Enfin, même si le terme se révèle quelque peu excessif, il s'agit de « légitimer » la présence au banc du Gouvernement du ministère de l'intérieur à travers le ministre chargé des collectivités territoriales. Le rapporteur commet en effet une erreur : si, en matière constitutionnelle, il revient d'ordinaire au garde des sceaux de défendre un texte portant réforme de la Constitution, cela n'a jamais été le cas pour un texte de loi organique, texte de déclinaison de la loi constitutionnelle. Lors des discussions sur les projets ou propositions de loi organique, le Gouvernement a toujours été représenté, à l'Assemblée, par le ministre concerné.

J'ai ainsi été rapporteur de la loi organique portant autonomie financière des collectivités locales, le ministre de l'intérieur de l'époque représentant le Gouvernement. Nous n'aurions du reste pas compris que ce fût le garde des sceaux qui vînt défendre…