Intervention de François de Rugy
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion générale
François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Anny Poursinoff a bien fait de relever la contradiction qui consisterait à introduire les citoyens dans les tribunaux et non dans la procédure législative – alors que la Constitution le prévoit.
Jean Mallot l'a lui aussi rappelé et il a remarqué à juste titre les différentes possibilités de référendums. Si les restrictions prévues par l'article 11 ne permettent pas d'engager un référendum, restent les motions référendaires à la discrétion du Parlement ou du Président de la République qui peut demander au Gouvernement de soumettre un projet de loi à référendum.
Je salue, pour conclure, les propos tenus juste avant moi par Michel Vauzelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
