Intervention de François de Rugy
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion générale
François de Rugy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je sais bien que l'article 11 de la Constitution le prévoit, mais l'on pourrait fort bien imaginer que les signatures soient collectées auprès des préfectures et donc visées, dans un premier temps, par les autorités préfectorales pour être transmises ensuite au Conseil constitutionnel.
Notre proposition en la matière relève non de la loi mais du règlement : il s'agirait de mettre en place un site internet qui centraliserait l'inscription des soutiens et qui permettrait un contrôle très facile. Chaque électeur inscrit sur les listes électorales serait ainsi doté…
