Intervention de François de Rugy

Monsieur le président, je souhaite d'abord remercier tous les orateurs pour leur présence, et ce d'autant qu'ils sont peu nombreux, surtout sur les bancs du groupe UMP. Voilà pourquoi je salue la présence de M. de La Verpillière. Je remercie plus particulièrement les orateurs socialistes et écologistes qui apportent leur soutien à la présente proposition de loi. Si les orateurs sont peu nombreux, ils sont excellents et on ne le dira jamais assez. Croyez-moi, ce n'est pas qu'une clause de style.

Monsieur le ministre, je souhaite réagir à quelques-uns de vos propos. Je m'étonne que ce soit le ministre de l'intérieur, que vous représentez, qui ait été mandaté par le Gouvernement pour suivre cette proposition de loi organique. Je m'attendais plutôt, même s'il n'y a aucune obligation en la matière, à ce que ce soit le garde des sceaux. En effet, traditionnellement, les affaires constitutionnelles sont plutôt suivies par le ministre de la justice, mais il est vrai que, lors de la révision constitutionnelle, la garde des sceaux de l'époque était déjà aux abonnés absents, le ministre des relations avec le Parlement étant intervenu au nom du Gouvernement.

Certains orateurs ont cité des exemples étrangers qui montrent que cette pratique est très intéressante et enrichissante pour la démocratie.

On dit que nos amis suisses pratiquent le référendum populaire à grande échelle, mais les dérives, comme celle portant sur l'interdiction ou non de la construction de minarets, sont tout à fait condamnables. C'est pourquoi notre proposition de loi organique prévoit un contrôle de constitutionnalité a priori, c'est-à-dire avant même que l'on puisse collecter des signatures. Il ne serait donc pas possible, en France, que l'on ait à se prononcer, par exemple, sur la peine de mort, puisque c'est anticonstitutionnel. Je le précise car la rédaction de l'article 11 de la Constitution n'est pas très claire. C'est un sujet sur lequel il est intéressant de discuter.

J'ai été quelque peu surpris par vos arguments selon lesquels les auteurs de la proposition de loi étaient silencieux sur certains points, que des choses avaient été écartées, ou encore que l'on manquait de garanties par rapport à différentes questions. Les modalités pratiques de recueil des signatures ou de contrôle, par exemple, ne sont pas dans le champ de la loi organique. Depuis 1958, alors que l'on a restreint le champ de la loi et augmenté le champ réglementaire, on a créé beaucoup de confusions.

Permettez-moi également de vous dire, avec tout le respect que je dois aux membres du Gouvernement, que le projet que vous annoncez semble avoir été tellement « approfondi » que personne ne l'a encore vu remonter à la surface ! (Sourires.) C'est dommage, car nous aurions pu en discuter. Peut-être auriez-vous pu proposer des amendements, car le Gouvernement a un droit d'amendement dont il sait user – sans abuser, je l'espère.