Intervention de Jacques Valax

Mes chers collègues, l'adoption de cette proposition de loi organique permettrait de rendre plus crédibles vos positions et promesses passées. Ce texte va dans le sens d'une démocratie plus aboutie, enfin digne de la France et de son histoire.

La France est et doit rester le berceau de l'idéal démocratique qui passe nécessairement par le respect de l'expression populaire et de la démocratie parlementaire. Beaucoup de pays européens, plusieurs états américains permettent déjà cette forme d'expression qui autorise les habitants d'un pays, d'un canton, d'un État à manifester concrètement leur volonté de changement et leur souhait de construire ensemble de façon pragmatique sur tel ou tel sujet.

En un mot, cette procédure permet au peuple de s'exprimer souvent et sur des sujets variés, pouvant concerner tant l'organisation des pouvoirs publics ou les droits fondamentaux de la personne que les règles de vie en société ou les choix en matière sociale, civile, de façon générale sur tous les sujets sociétaux qui concernent chacun d'entre nous.

Ce droit à l'expression populaire est un moyen de permettre à chaque individu de s'intéresser à la chose publique. Seul l'exercice de ce droit permettra à l'avenir de redonner du souffle à nos institutions.

Ces derniers mois, l'actualité sociale nous a apporté la démonstration qu'il existait une crise de confiance profonde entre l'opinion et l'exécutif. Les votations populaires organisées sur le statut de La Poste en sont l'exemple le plus flagrant. Notre assemblée ne doit pas se couper des réalités du terrain et des aspirations de nos concitoyens en dehors des périodes de campagne électorale.

Notre assemblée a déjà examiné par trois fois la suppression du bouclier fiscal dans le cadre de propositions de loi, et ce dans la plus parfaite indifférence de la majorité. Soutenue par un dixième des citoyennes et citoyens inscrits sur les listes électorales, une telle proposition aurait bénéficié d'une attention accrue du Gouvernement et de sa majorité.

Pour toutes ces raisons, il nous apparaît aujourd'hui indispensable de passer enfin à l'acte et de donner à l'article 11 de la Constitution la traduction législative nécessaire à son application.

Cette proposition de loi parfaitement ciselée et réfléchie est certes encore loin de répondre à l'exigence d'un véritable droit de référendum d'initiative populaire. Nous souhaitons procéder par étapes, peut-être inconsciemment pour vous rassurer. La modification constitutionnelle que nous proposons aujourd'hui consiste seulement en la possibilité d'inscrire à l'agenda du Parlement un texte que les assemblées ne voudraient pas inscrire ou tarderaient à inscrire à leur ordre du jour.

En l'état, cette proposition de loi n'est pas encore constitutive d'un droit réel d'initiative citoyenne puisque l'appel citoyen se doit d'être accompagné et même précédé du soutien d'un nombre conséquent de parlementaires – un cinquième des membres du Parlement, soit 184 députés ou sénateurs. Le peuple est finalement appelé à soutenir une initiative parlementaire. Il n'a donc pas à proprement parler l'initiative de la loi. Nous nous situons dans le cadre d'une initiative partagée.

La primauté du Parlement est ainsi préservée et notre rôle de législateur à nouveau affirmé.