Intervention de Jacques Valax

Je veux rappeler encore les promesses faites par M. de Raincourt, alors ministre des relations avec le Parlement, le 15 octobre 2009 : « Le Gouvernement tient son engagement. Le projet de loi organique relatif au référendum d'initiative parlementaire et populaire sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, comme je l'ai indiqué mardi, avant la fin de l'année 2009. »

François Fillon, lors de son discours de politique générale mercredi dernier, indiquait que « les deux dernières lois organiques attendues pour l'application des dispositions votées ont été transmises au Conseil d'État et seront délibérées en conseil des ministres avant la fin de l'année : je veux parler du référendum d'initiative populaire et du nouveau régime de mise en cause de la responsabilité du chef de l'État. »