Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion d'une proposition de loi organique
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Le projet de loi organique est en cours de finalisation. Il sera rendu public dans les prochaines semaines et nous aurons l'occasion d'en débattre ensemble. C'est pourquoi, suivant en cela la position de votre commission des lois, je ne peux que vous inviter à rejeter cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
