Intervention de Philippe Richert

Ainsi, rien n'impose aux « organisateurs » de faire figurer, sur leurs formulaires de pétition, le libellé de la proposition de loi sur laquelle porte l'initiative, précaution qui doit permettre à l'électeur de pétitionner en connaissance de cause. De telles dispositions sont prévues, en revanche, en Italie, où l'on recourt à des formulaires standardisés, homologués par les autorités compétentes. S'agissant d'une procédure prévue par la Constitution, pouvant déboucher sur un référendum, ce type de dispositions, dont l'objet est de préserver la sincérité de la procédure de soutien, doit être prévu.

Aucun dispositif n'encadre non plus les opérations de recueil afin de prévenir les risques de fraude, qu'il s'agisse du déroulement de ces opérations dans l'espace public ou de la sécurisation de la procédure électronique, vaguement envisagée.

La troisième faiblesse est celle de la protection des données collectées. Compte tenu du caractère sensible de celles-ci, qui peuvent notamment révéler l'orientation politique des électeurs et font en outre apparaître leurs coordonnées, il ne saurait être fait l'économie d'une réflexion sur la gestion et l'encadrement de l'utilisation de ces données.

Pourtant, la proposition de loi est absolument silencieuse sur ce point. Qu'adviendra-t-il des données collectées ? Ne faut-il pas interdire leur reproduction, de même que l'interdiction de réutilisation à des fins politiques ou commerciales ? Si aucun cadre juridique de protection des données n'est prévu, il est à craindre que les électeurs ne soient dissuadés d'apporter leur soutien, privant ainsi d'effectivité le nouveau droit que la Constitution vient de leur accorder.

Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, ces questions qui sont sensibles, notamment du point de vue du respect des libertés publiques, doivent faire l'objet d'une vigilance toute particulière.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris le temps d'élaborer un projet de loi qui offre un maximum de sécurité et de garanties. Je le répète, ce projet de loi devrait être soumis en conseil des ministres le 22 décembre prochain.