Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Discussion d'une proposition de loi organique
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
La France ne disposait pas d'une telle procédure qui existe pourtant dans de nombreux États – je pense par exemple, entre autres, à la Suisse, à l'Italie ou, plus loin de nous, à la Californie, qui sont souvent cités à ce sujet.
La révision constitutionnelle de 2008, initiée et voulue par le Président de la République, a donc remédié à cette carence et a consacré un nouveau droit d'expression pour nos concitoyens. Ce faisant, elle a permis de renforcer les instruments de démocratie directe.
L'idée d'introduire dans le droit français le référendum d'initiative populaire a d'ailleurs des racines anciennes.
Dès 1793, Nicolas de Condorcet proposa à la Convention nationale de créer un droit d'initiative populaire.
