Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Il n'y a pas que les trois mois qui me gênaient dans l'amendement.

Sur les 3 %, il n'y a pas de désaccord entre nous et, d'ailleurs, je crois que ce point a fait l'unanimité en commission. Simplement, il ne me semble pas utile de le préciser puisqu'il s'agit d'une norme OCDE.

Par ailleurs, nous avons tous à coeur de faire en sorte que les choses se passent démocratiquement et je ne suis pas sûre que le fait d'écrire ce terme ajoute grand-chose. Il faudrait qu'il soit précisé.

Mais le point qui me gêne le plus, c'est l'a priori sur le porteur de la redistribution. Je passe sur la question de savoir qui doit payer et pourquoi ce serait seulement une solidarité entre abonnés de la DSP, il y a de toute façon un problème sur le porteur. Vous proposez de vous tourner vers les caisses d'allocations familiales, mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, il me paraît important, à ce stade, d'être plus ouvert. Les caisses d'allocations familiales ont certes été identifiées, mais elles ne sont pas forcément très demandeuses. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.