Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme préventif complémentaire du mécanisme curatif envisagé dans cette proposition de loi pour mettre en oeuvre de manière effective le droit à l'eau. La demande de rapport renvoie de manière explicite au dispositif proposé par les parlementaires communistes, sur la base des travaux de l'Obusass soutenus par de nombreuses associations, dans la proposition de loi n° 2117 déposée à l'Assemblée nationale.

Le mécanisme proposé par les parlementaires communistes repose sur trois axes. En premier lieu, le versement d'une allocation plafonnant la charge d'eau des ménages à 3 % de leurs revenus, pour mettre la France en conformité avec les recommandations de l'ONU. En second lieu, la gestion démocratique de cette allocation au niveau local, dans une perspective d'évaluation permanente, de constitution de projets environnementaux et de maîtrise du prix de l'eau. En troisième lieu, un financement par les entreprises et subsidiairement par les collectivités territoriales, afin que la surfacturation de l'eau soit réduite au profit d'une solidarité territoriale et sociale sans laquelle le droit à l'eau demeure purement déclaratoire.

L'eau est un bien commun de l'humanité, elle doit échapper aux règles du marché et être gérée avec les élu-e-s, les usagers et les associations dans le cadre d'un service public spécifique. C'est tout le sens de cette allocation qui d'une part permet une sortie des logiques marchandes en comprimant les profits des multinationales d'autre donne à tous et toutes la possibilité, en contribuant à hauteur de leurs moyens, d'accéder à l'eau en fonction de leurs besoins.