Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau — Article 2, amendement 9
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lors de sa première réunion, la commission a exprimé des préoccupations similaires.
Toutefois, le délai fixé par cet amendement risquerait fort d'être illusoire. En effet, si nous votons, comme je l'espère, le texte aujourd'hui, nos collègues sénateurs devront le reprendre en deuxième lecture, et rien ne nous garantit que le texte soit définitivement adopté avant le 28 février. Nous ne pouvons pas faire référence à une date sans savoir si la loi sera bien adoptée à cette date-là.
Je proposerai à Mme Buffet, puisque nous partageons le même souci, de retirer son amendement, au profit de la disposition initialement approuvée par la commission et modifiée par l'amendement n° 12 adopté hier par la commission, qui vise à substituer au délai de trois mois un délai de six mois pour la présentation du rapport.
Nous avons tous entendu l'engagement du Gouvernement sur le fait que cette question serait traitée définitivement dans le PLF pour 2012. Plutôt que d'écrire des choses impossibles, adoptons un texte raisonnable et nous constaterons que l'ensemble des engagements auront été tenus.
