Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 1er décembre 2010 à 15h00
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau — Article 1er, amendement 11
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit, avec cet amendement, d'aborder la question alternative de la création d'une tarification sociale de l'eau.
Lors de la première réunion de notre commission, j'avais regretté que l'amendement issu des travaux du Comité national de l'eau, plus connu sous le nom d'amendement Flajolet, auquel j'avais apporté ma signature, comme un certain nombre de mes collègues, soit tombé sous le coup de l'article 40.
J'avais indiqué que, puisque nous ne pouvions pas débattre de ce sujet, pourtant au coeur des préoccupations du Comité national de l'eau, il faudrait que nous évoquions, au sein de la commission, à titre alternatif et exploratoire, la dimension de la tarification sociale.
Lors de la discussion générale, j'ai bien entendu sur tous les bancs l'intérêt de principe mais aussi la limite dans la capacité d'un tel dispositif à produire de bons effets s'il s'agissait exclusivement de la tarification sociale. Je crois que nous avons tous compris que les travaux que le ministère va poursuivre et sur lesquels il s'est engagé à produire un résultat concret au travers du projet de loi de finances pour 2012 seront plutôt tournés vers l'allocation différentielle, et que le dispositif ressemblerait plutôt à l'APL et s'appuierait sur un pourcentage de revenu disponible des familles qui ne devrait pas dépasser 3 %, sans pour autant renoncer à y inclure des éléments qui peut-être entreraient plus dans le champ de la tarification sociale.
La commission a adopté cet amendement ce matin. Je constate que nous sommes tous d'accord, la seule question qui nous différencie étant le temps que nous devons y consacrer. Si nous devons y passer un peu de temps, ce ne sera pas une catastrophe dès lors que le résultat sera à la hauteur de nos attentes.
Si cet amendement est de nature à gêner le Gouvernement dans le travail qu'il s'est engagé à poursuivre, je proposerai de le retirer. Dans le cas contraire, ce dispositif constituerait une petite avancée, certes incertaine, mais qui aurait au moins le mérite d'exister.
