Amendement N° 11 (Retiré)
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Discuté en séance le 1er décembre 2010
Sous-amendements associés : 15
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Geoffroy.
I. - Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 2224-12-4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« V. - Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de la fourniture des services d'eau potable et d'assainissement en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale « produit de première nécessité ». Cette tarification spéciale est applicable aux services et abonnements liés à la fourniture. Pour la mise en place de cette disposition, chaque organisme d'assurance maladie constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux gestionnaires des services d'eau potable et d'assainissement ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par les gestionnaires, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale. Les gestionnaires ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier.
« Les charges afférentes à cette tarification spéciale font l'objet d'une comptabilité spécifique tenue par les gestionnaires de service et peuvent être déduits de la subvention prévue à l'article L. 2224-12-3-1 dans la limite de son montant.
« Un décret précise les conditions d'application du présent V, notamment pour les usagers faisant l'objet d'une facturation collective. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour les communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de services d'eau potable et d'assainissement est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a affirmé le droit d'accès à l'eau potable pour son alimentation et son hygiène dans des conditions économiques acceptables
Le dispositif actuel d'aide, basé sur l'intervention des fonds de solidarité logement (FSL) désormais gérés par les départements en liaison avec les centres communaux d'action sociale (CCAS), suppose une demande par les bénéficiaires potentiels, les gestionnaires de réseaux ayant l'obligation d'informer de cette possibilité. Il s'agit d'un droit à une aide et non d'une obligation d'aide. Le dispositif de la proposition votée par le Sénat renforce ce dispositif pour le paiement des factures d'eau.
Cependant, contrairement aux secteurs de l'électricité, du gaz et du téléphone, il n'existe pas pour l'eau de dispositif préventif, permettant l'accès au service à un prix abordable pour les personnes à faibles revenus.
Aussi le présent amendement propose de mettre en place une tarification sociale de l'eau, en prévoyant un dispositif similaire à celui existant pour l'électricité et le gaz afin de permettre une mutualisation de leur gestion.
Les foyers ayant un revenu inférieur à un seuil, fixé par voie réglementaire, pourrait ainsi disposer d'un tarif adapté sur une tranche de facturation comprenant les frais d'abonnement et un nombre de mètres cube d'eau déterminé en fonction de la composition du foyer.
Le dispositif serait aussi applicable, selon des modalités à déterminer par voie réglementaire en concertation avec les opérateurs de l'eau, aux personnes en habitat collectif ne disposant pas d'une facturation individualisée de l'eau et de l'assainissement.
Le dispositif prévoit enfin la possibilité de mettre en place une solidarité entre les communes et les opérateurs des services d'eau et d'assainissement, en prévoyant qu'il peut faire l'objet d'une compensation mutualisée des coûts afférents, afin que les modalités de détermination de la subvention volontaire prévue par l'alinéa 3 puisse prendre en compte les charges afférentes et le nombre d'usagers bénéficiaires de la tarification sociale de chacun des opérateurs de l'eau.
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