Intervention de Guy Geoffroy

Nous abordons un point important du texte. M. Flajolet propose très clairement de revenir à la rédaction du Sénat. J'appelle son attention sur deux difficultés. Son amendement s'inscrit bien dans le domaine couvert par le présent texte, à savoir celui de l'eau, mais ne va pas au-delà, alors qu'il faudrait peut-être envisager les autres secteurs couverts par les fonds de solidarité pour le logement.

L'amendement n° 2 a également l'inconvénient de préciser la délivrance d'un avis. Or l'article 6-1 de la loi du 31 mai 1990 interdit formellement que des décisions d'octroi d'aides au titre du FSL reposent sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine, les ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. L'article 6-2 de la même loi précise que toute décision de refus doit être motivée et peut donc faire l'objet d'un recours juridictionnel. Un avis défavorable en tant que tel, prononcé par un maire et qui ne serait pas suffisamment étayé, pourrait entraîner malencontreusement des recours juridictionnels et des décisions en cascade qui généreraient beaucoup de difficultés dans la gestion par les FSL de ces dispositions en apparence généreuses mais qui, finalement, deviendraient plutôt malencontreuses.

Voilà pourquoi je propose l'amendement n° 17 , dont la rédaction constitue une alternative à l'amendement n° 2 . Il vise en effet à garantir le rôle du maire dans la gestion des demandes présentées au FSL, en insérant dans le texte des dispositions qui organisent cette procédure et en prévoyant une procédure unifiée pour toutes les demandes d'aide au FSL. C'est la réponse au premier enjeu que je signalais tout à l'heure, à savoir un FSL qui couvre, surtout pour l'habitat collectif, l'ensemble des besoins et pas simplement le besoin en eau.

Il est important d'aller dans le sens qui était souhaité par nos collègues du Sénat. Aussi serait-il hasardeux et contre-productif d'accepter l'amendement n° 2 . Je demande donc qu'il soit retiré ou qu'il soit repoussé au bénéfice de l'amendement n° 17 .