Amendement N° 2 (Retiré)
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Discuté en séance le 1er décembre 2010 ( amendement identique : 13 )
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Flajolet.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l'attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fonds pour instruction d'une demande d'aide. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 du texte adopté par le Sénat. Il s'agit de prévoir l'intervention du Maire dans le dispositif mis en place par la présente proposition de loi. Ainsi, le Maire doit être sollicité par le gestionnaire du Fonds pour donner un avis sur toute demande d'aide dans sa commune. L'absence de réponse du Maire dans un délai d'un mois vaut avis favorable. Le Maire pourra en outre saisir directement le Fonds pour instruction d'une demande d'aide des habitants de sa commune.
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