Intervention de Michel Mercier

Il peut conserver son mandat, mais non en briguer un autre.

Je précise également que si personne ne conteste la légitimité du défenseur des droits, son indépendance est garantie par cet élément important qu'est le non-renouvellement de son mandat.

Monsieur Vanneste, le Sénat a grandement modifié le texte – que l'on songe à l'intégration de la HALDE –, et je suis sûr que l'Assemblée nationale imprimera aussi sa marque, et elle aura le dernier mot.

La présence d'un collège auprès du défenseur des enfants mérite réflexion mais le Gouvernement n'a pas d'opposition de principe.

S'il n'est pas question que des parlementaires siègent dans les collèges, la reddition annuelle des comptes leur est en revanche due.

Le texte prévoit par ailleurs que l'ensemble des personnels sera repris.

Monsieur Verchère, le Sénat a d'ores et déjà souhaité inscrire dans le projet de loi ordinaire qui accompagne la loi organique le principe de l'autonomie budgétaire du défenseur des droits. La question du rattachement de la nouvelle autorité à telle ou telle mission n'est pas encore définitivement tranchée mais le Gouvernement veillera à ce que le défenseur dispose des moyens nécessaires à sa mission.

Monsieur Vaxès, aucune mission actuellement dévolue aux AAI ne sera obérée : je le répète, s'il le faut, nous accepterons les précisions qui seront demandées.

Monsieur Dosière, le Gouvernement aborde la discussion du texte dans un esprit d'ouverture et d'écoute.

Enfin, Madame Pau-Langevin, je comprends que chaque AAI ait au fil du temps imprimé sa marque et que leur récapitulation en une seule les mécontente toutes : les réformes bousculent toujours les conservatismes mais l'unification, en la matière, me paraît un gage d'efficacité.