Intervention de Michel Mercier
Réunion du 30 novembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Si la Constitution, à ce propos, est muette, il est certain qu'on ne peut l'outrepasser !
