Intervention de Michel Mercier

L'intégration des AAI se fera avec l'ensemble de leurs compétences, de leurs pouvoirs et de leurs moyens : j'approuverai tout amendement qui ira en ce sens.

Monsieur le rapporteur, aucun obstacle juridique ne s'oppose à ce que les attributions actuellement dévolues au contrôleur général des lieux de privation de liberté soient transmises au défenseur des droits comme l'avait d'ailleurs demandé le comité Balladur. Si le Gouvernement ne l'a pas proposé d'emblée, et si le Sénat ne l'a pas spécifié non plus, c'est que la mission du contrôleur présente un certain nombre de particularités : il procède à des contrôles et à des vérifications indépendamment de tout fait signalé ou de tout litige alors que le défenseur jouera plutôt un rôle d'intermédiation dans un litige en cours.

Par ailleurs, l'institution du contrôleur général des lieux de privation de liberté est récente : M. Jean-Marie Delarue ayant été nommé pour six ans le 13 juin 2008, et effectuant sa mission à la satisfaction de tous, il ne me semble pas opportun de remettre cette dernière en cause. Après 2014, si l'Assemblée nationale souhaite une intégration au sein de la nouvelle autorité, le Gouvernement n'y voit aucune objection de principe.

S'agissant du rôle des adjoints et des collèges, le Gouvernement défend un point de vue peut-être différent de celui du Sénat. Le défenseur des droits étant le seul titulaire de la mission et l'unique dépositaire de l'autorité définie à l'article 71-1 de la Constitution, les collèges ne sauraient être considérés comme des autorités collégiales, leur mission consistant à l'assister et à éclairer son action par leurs avis facultatifs : il n'est pas question de mettre en place une procédure de co-décision.