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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 30 novembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Si ce texte résulte directement de la réforme constitutionnelle, la suppression des AAI, sous couvert de leur rationalisation, s'explique aussi par le caractère dérangeant qu'elles revêtaient pour le Gouvernement.

En tout cas, la crédibilité d'un tel projet suppose de connaître précisément les moyens qui seront alloués et, notamment, ceux dont disposera la « Halde fusionnée » alors que cette institution avait acquis une autorité réelle. Qu'adviendra-t-il de ses pouvoirs d'investigation et de médiation, ainsi que de son indépendance ?

Par ailleurs, le défenseur des enfants étant issu d'une convention internationale, les missions qui lui sont dévolues pourront-elles s'exercer conformément à nos engagements et de façon indépendante ?

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