Intervention de Christian Vanneste

Le vote de ces textes sera une heure de vérité pour la réforme constitutionnelle de 2008. Le défenseur des droits est en effet issu de cette réforme. De plus, René Dosière et moi-même avons été chargés par le comité d'évaluation et de contrôle – également issu de cette réforme – d'une mission sur les autorités administratives indépendantes. Dans ce cadre, nous ferons naturellement un certain nombre de propositions. Enfin, la grande annonce de la réforme constitutionnelle était la revalorisation du pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif : le tout est de savoir si cela sera vérifié lors du vote de ces textes.

Quelques points nous paraissent devoir être soulignés – je parle bien entendu sous le contrôle de René Dosière. Tout d'abord, il y a un accord sur la nécessité de rationaliser le dispositif des autorités administratives – on pourrait dire de transformer le parc à l'anglaise en jardin à la française - pour lui conférer plus d'efficacité, de visibilité et de puissance, et peut-être aussi réduire son coût.

Plus délicate est la question de la légitimité. On a pu dire, assez justement, que les autorités administratives indépendantes étaient un oxymore : ou bien on est administratif et on obéit au Gouvernement, ou bien on est indépendant et on peut lui désobéir ! Dans l'esprit même de la réforme constitutionnelle, nous proposons donc de faire en sorte que l'indépendance du défenseur soit garantie par le législateur. La nouvelle institution serait ainsi à la fois respectueuse de la République et suffisamment distante pour pouvoir jouer un rôle efficace dans le fonctionnement de nos institutions. Les adjoints, c'est-à-dire les responsables des différentes « branches » de compétence du défenseur des droits, devraient donc être désignés par les trois cinquièmes des commissions compétentes des deux assemblées – bref, il s'agit de transformer le « vote négatif » en « vote positif ». On s'assurerait ainsi que les personnes désignées sont au-dessus des clivages partisans.

Il faut également équilibrer les différents rouages du défenseur des droits. Il ne me semble pas logique de maintenir un défenseur des enfants s'il n'est pas, lui aussi, encadré et soutenu par un collège. Cela répondrait d'ailleurs à ce qui a été évoqué par mes collègues : la volonté de l'actuel défenseur des enfants de se manifester en toute indépendance – en trop grande indépendance – alors que son existence dépend de nous. Le responsable d'une administration n'a pas à exiger sa propre existence si le législateur s'y oppose… Mettre le défenseur des enfants au même niveau que les deux autres adjoints serait donc judicieux.

Il est prévu de rattacher la CNDS au défenseur des droits. Cela ne nous paraît guère logique, car elle a une compétence voisine de celle du contrôleur des lieux de privation de liberté. C'est ce regroupement-là que nous proposons – et puisque le contrôleur est en place jusqu'en 2014, nous souhaitons que l'on suspende l'intégration de la CNDS au défenseur des droits et que l'on prévoie sa fusion avec le contrôleur en 2014. Il s'agit plus d'une différence de stratégie que d'une différence d'objectifs.

Enfin, il serait bon qu'il n'y ait pas de parlementaires dans les collèges. En revanche, il faut exiger une reddition des comptes annuelle par les responsables des autorités administratives indépendantes.