Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 25 novembre 2010 à 9h30
Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive — Article 20, amendement 3
Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Nous avons introduit un article 866-1 dans le code de procédure pénale, ce qui entraîne, comme pour tous les amendements du Gouvernement, quelques modifications de codification.
(L'amendement n° 3 , accepté par la commission, est adopté.)
