Amendement N° 3 (Adopté)
Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive
Discuté en séance le 25 novembre 2010
Déposé le 24 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2820
Article 20
I. - À l'alinéa 9, substituer à la référence :
« 866 »,
la référence :
« 866-1 ».
II. - En conséquence, au même alinéa et au début de l'alinéa 10, substituer à la référence :
« 866-1 »,
la référence :
« 866-2 ».
Exposé Sommaire :
L'article 20 du projet de loi introduit l'article 866-1 dans le code de procédure pénale. Or, cet article a déjà été créé par la loi n° 2010-768 du 10 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation pénale.
Cet amendement rédactionnel vise donc à remplacer la numérotation de cet article pour être en cohérence avec la nouvelle numérotation introduite par la loi n° 2010-768.
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