Intervention de Françoise de Panafieu

Non, monsieur Deguilhem, le fait de conforter les PRES comme des opérateurs privilégiés n'est pas un signe d'éloignement de l'État. Ce texte cherche à responsabiliser ceux qui sont à la tête des universités.

On m'a demandé s'il n'aurait pas été préférable d'attendre que les universités deviennent propriétaires de leur patrimoine : je ne le crois pas, parce que cette dévolution a vocation à intervenir à l'issue d'un processus de longue haleine, qu'elle est subordonnée au respect de nombreuses conditions, et qu'elle n'est pas nécessairement adaptée à tous les établissements. En tout état de cause, un groupe d'expérimentation composé des universités de Clermont 1, Poitiers, Toulouse 1, Corte, Paris 6, Paris 2, Marne-la-Vallée, Cergy et Avignon a été mis en place en mai 2009, mais il ne concerne pas la totalité des universités bénéficiaires du plan Campus. Au demeurant, les premières conventions de dévolution devraient être signées début 2011, calendrier qui ne s'avère pas compatible avec celui du plan Campus.

Il convenait de veiller à ce qu'aucune université ne puisse être exclue du plan Campus, pour quelque motif que ce soit ; c'est pourquoi le premier article vise à doter les établissements publics d'enseignement supérieur des instruments juridiques nécessaires. Il ne faut pas confondre ce dispositif avec la possibilité accordée à certaines universités de devenir pleinement propriétaires de leur patrimoine, qui ne concerne que neuf d'entre elles.

L'État renonce-t-il à son monopole sur la délivrance des diplômes nationaux ? En tout état de cause, ce texte poursuit un objectif gagnant-gagnant. Les universités auront la possibilité d'être associées à des écoles de renom, comme HEC ou l'ESSEC, tandis que les écoles, à travers le PRES, acquerront une visibilité nouvelle à l'international. Plus on est morcelé, moins on est visible.

Par ailleurs, la proposition de loi vise à réduire le prétendu « gouffre » entre les petites universités et les très grandes universités, puisque le plan Campus prévoit, à côté des douze grands pôles sélectionnés, cinq « campus prometteurs » et quatre « campus innovants », ce qui permet, sous des appellations différentes, de donner à chacun sa chance.

Monsieur Jardé, je voudrais saluer le travail remarquable que vous avez réalisé sur le budget de l'enseignement supérieur pour 2011, notamment s'agissant du rapprochement entre les universités et les grandes écoles.

Vous avez souligné, à juste titre, que le morcellement était une spécificité du système universitaire français, qui lui était nuisible dans la compétition internationale. Notre objectif est précisément d'y remédier.

Vous avez par ailleurs regretté que les membres des conseils d'administration des PRES ne disposent pas des mêmes pouvoirs selon qu'ils sont fondateurs ou simples associés. Il s'agit d'une suggestion intéressante, que nous pourrons éventuellement examiner en séance plénière.

S'agissant de l'article 3, vous aurez noté une certaine réserve de ma part, mais je n'ai pas voulu donner mon sentiment dès le début de la discussion. Que fait cet article dans un texte relatif à l'immobilier universitaire, sachant que le sénateur Fourcade a déposé le 26 octobre dernier une proposition de loi visant à modifier plusieurs dispositions de la loi HPST ? La Commission des affaires sociales de notre Assemblée ne devrait-elle pas être saisie pour avis, si ce n'est au fond ? C'est en tout cas ce que souhaite son président Pierre Méhaignerie.

Monsieur Debré, vous avez raison, 35 % de nos bâtiments universitaires sont vétustes, et il serait temps d'y remédier. Les partenariats public-privé sont un moyen pour ce faire. Pour « démarcher » nos étudiants de troisième année, des universités étrangères, comme Georgetown ou King's College, leur projettent des films sur leur campus. Quant à nous, qu'avons-nous à proposer ? Il n'est pas acceptable, dans le cadre d'une compétition internationale, de ne pas pouvoir montrer notre patrimoine à cause de sa vétusté !

Ce texte ne vise qu'à remédier à une situation dont nous sommes tous responsables, que nous soyons de droite ou de gauche. Les universités doivent pouvoir saisir la chance qui leur est offerte de conclure des partenariats public-privé, en ayant à leur tête des personnes totalement responsables, sans que l'État prenne les décisions à leur place.

S'agissant des fondations, il convient de moderniser leur fonctionnement. Les fondations partenariales traiteront de sujets transversaux, à charge pour elles d'abriter des fondations sans personnalité morale attachées à des sujets particuliers. Elles constitueront une sorte de label, et leur démarche se rapprochera de celle des fondations d'entreprise.

Les fondations de coopération scientifique, dotées d'au moins un million d'euros, seront bien plus importantes. L'un des objectifs recherchés est de favoriser la venue de grands professeurs et de grands chercheurs internationaux.