Intervention de Didier Quentin

M. Lurel estime que ce projet de loi n'est pas le bon cadre pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA des non-salariés agricoles outre-mer. On peut partager ces réticences, mais les contraintes imposées par l'ordre du jour indiquées à plusieurs reprises étant ce qu'elles sont, mieux vaut utiliser ce véhicule législatif pour procéder aux ajustements nécessaires plutôt qu'attendre un hypothétique projet de loi dédié à ces ajustements.

L'une des ordonnances soumises à ratification par l'article 28 a pour objet d'adapter les conditions d'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 du revenu de solidarité active et du contrat unique d'insertion dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Or cette ordonnance n'a pas tenu compte d'une spécificité des départements d'outre-mer, qui concerne les non-salariés agricoles. Il apparaît en effet qu'il n'est pas possible d'évaluer le bénéfice d'une exploitation agricole outre-mer, d'où la substitution du critère de superficie de l'exploitation par dérogation au droit commun qui fonde le versement du RSA sur un critère de bénéfice agricole. Cette dérogation est déjà en vigueur pour ce qui est du RMI dans les territoires précités. L'appréciation des revenus pour les conditions d'éligibilité au RMI est effectuée sur la base de la superficie de l'exploitation, et non sur les bénéfices agricoles forfaitaires comme dans l'Hexagone.

La commission émet donc un avis défavorable à cet amendement.