Amendement N° 4 (Retiré)

D'une part, le projet de loi relatif au département de Mayotte n'est pas le véhicule adéquat pour modifier les conditions d'éligibilité au RSA des non salariés agricoles outre-mer.

D'autre part, cette modification vient restreindre le bénéfice du RSA à cette catégorie professionnelle en outre-mer puisque, par dérogation à l'article L.262-7 posant une condition de montant de revenu, est posée une condition de superficie d'exploitation comme pour le calcul du montant des cotisations retraites des non salariés agricoles outre-mer.