Intervention de Marie-Luce Penchard

J'émets un avis défavorable à l'amendement pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

Monsieur Dosière, je peux vous rassurer : nous avons le souci de faire ces transferts de compétences en lien avec la collectivité et de vérifier qu'elle est tout à fait capable de prendre en charge cette compétence. La commission consultative d'évaluation des charges nous permettra d'évaluer le coût de ces transferts. Il ne s'agit nullement pour l'État de mettre en difficulté la collectivité.