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Amendement N° 5 (Retiré)

Département de mayotte

Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Dosière, M. Lesterlin, M. Deluga, M. Lurel, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Les dispositions relatives au code général des impôts, aux dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à l'octroi de mer s'appliquent à Mayotte dès que les compétences suivantes aujourd'hui exercées par l'État seront transférées à Mayotte :

- Construction et entretien des collèges, des lycées ;

- Accueil, restauration et hébergement dans ces établissements ;

- Recrutement et gestion des personnels techniciens et ouvriers de service y exerçant leurs missions ;

- Construction, aménagement, entretien et gestion de la voirie classée en route nationale d'intérêt local ;

- Financement d'actions de formation professionnelle.

Exposé Sommaire :

Dans un souci de bonne gestion, et afin que la départementalisation de Mayotte puisse se traduire par l'exercice effectif de ses nouvelles compétences, Le présent amendement a pour objet de conditionner l'application à Mayotte du code général des impôts au transfert effectif des compétences départementales les plus lourdes.

Cet amendement est un appel à la responsabilité des uns et des autres.

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