Amendement N° 5 (Retiré)
Département de mayotte
Discuté en séance le 23 novembre 2010
Déposé le 22 novembre 2010 par : M. Dosière, M. Lesterlin, M. Deluga, M. Lurel, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2946 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département de Mayotte
Après l'article 10 ter
Les dispositions relatives au code général des impôts, aux dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à l'octroi de mer s'appliquent à Mayotte dès que les compétences suivantes aujourd'hui exercées par l'État seront transférées à Mayotte :
- Construction et entretien des collèges, des lycées ;
- Accueil, restauration et hébergement dans ces établissements ;
- Recrutement et gestion des personnels techniciens et ouvriers de service y exerçant leurs missions ;
- Construction, aménagement, entretien et gestion de la voirie classée en route nationale d'intérêt local ;
- Financement d'actions de formation professionnelle.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de bonne gestion, et afin que la départementalisation de Mayotte puisse se traduire par l'exercice effectif de ses nouvelles compétences, Le présent amendement a pour objet de conditionner l'application à Mayotte du code général des impôts au transfert effectif des compétences départementales les plus lourdes.
Cet amendement est un appel à la responsabilité des uns et des autres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.