Intervention de Didier Quentin
Réunion du 23 novembre 2010 à 15h00
Département de mayotte — Après l'article 10 ter, amendement 5
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme l'a indiqué l'auteur de l'amendement, il s'agit d'un amendement d'appel.
On peut ou non partager son souci de donner dès maintenant à Mayotte les moyens financiers de nouvelles compétences, que la collectivité devra, à terme, assumer. Néanmoins, la commission est défavorable à cet amendement.
Il me semble, en effet, délicat d'inscrire un tel principe dans la loi. Quelle serait la portée d'une telle disposition de principe en l'absence d'un autre texte rendant expressément applicable chaque disposition du code général des impôts devant être visée ?
Des engagements peuvent être pris aujourd'hui sans que cela figure dans le texte de la loi. Mme la ministre l'a fait il y a quelques minutes.
De plus – l'argument a déjà été avancé par M. Dosière lui-même – l'urgence d'aboutir à une rédaction conforme plaide pour l'adoption d'un texte dans des termes identiques à celui du Sénat.
