Intervention de René Dosière

Il s'agit bien entendu d'un amendement d'appel.

Compte tenu des circonstances, je souhaite avoir la certitude que les transferts potentiellement coûteux, comme les constructions et l'entretien des collèges et lycées ou l'entretien de la voirie ne seront effectués que lorsque le département de Mayotte disposera des ressources fiscales suffisantes, c'est-à-dire de sa fiscalité.

Je vous demande de prendre en quelque sorte l'engagement d'une concomitance entre le transfert de ces charges et le fait que le département disposera des ressources nécessaires pour y faire face.