Intervention de Abdoulatifou Aly

Je suis très heureux que les autorités nationales aient enfin pris en considération la volonté des Mahorais. Malgré tout, je regrette qu'on ait eu besoin de deux lois organiques – la première étant celle du 3 août 2009 – pour mettre en oeuvre cette départementalisation. Que ne s'est-on contenté d'une seule, comme ce fut le cas pour les « quatre vieilles » colonies en 1946, et pour Saint-Pierre-et-Miquelon ? Cela donne la désagréable impression que l'on a voulu revenir sur le principe de la départementalisation de droit commun.

Sur le projet de loi organique, je ferai trois observations.

Premièrement, le texte ne prévoit d'appliquer la fiscalité de droit commun à Mayotte qu'en 2014. Or aucun obstacle juridique ou technique ne s'oppose à ce que l'on soumette dès maintenant Mayotte, comme la métropole, à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés. L'égalité devant l'impôt n'est pas assurée dans notre île. Attendre trois années encore, c'est attendre trois années de trop. On ne rappellera jamais assez qu'en France, la Révolution de 1789 a eu pour moteur la volonté d'égalité devant l'impôt ! On pourrait au moins expérimenter ces deux impôts à Mayotte avant 2014, date de son accession au statut de région ultrapériphérique (RUP). Une telle expérimentation fait d'ailleurs l'unanimité au niveau local ; le conseil général, qui se réunira le 22 novembre, a prévu d'adopter un voeu en ce sens. Et il ne serait même pas nécessaire de modifier le texte pour cela.

Deuxièmement, la loi organique du 21 février 2007 avait réservé six matières où l'on n'appliquait pas encore l'identité législative. La départementalisation sera l'occasion d'étendre celle-ci, par ordonnances, à toutes les matières sans exception. Il est en tout cas hautement souhaitable que ces ordonnances ne maintiennent pas la spécialité législative de Mayotte au-delà de 2012 ou de 2014, en particulier pour ce qui est du droit des étrangers. Le Gouvernement nous oppose que la Guyane connaît aussi, sur ce sujet, des règles spécifiques ; mais la conformité de cette législation à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Constitution est sujette à caution et si Mayotte devient RUP en 2014, la question de sa conformité au droit de l'Union européenne risque bien de se poser.

Troisièmement, le texte prévoit la création d'un fonds mahorais de développement économique, social et culturel, le 31 décembre 2011. Or le Gouvernement a déjà inscrit un montant de 10 millions d'euros – et 2,9 millions de crédits de paiement – dans la loi de finances pour 2011. Il serait logique que ce fonds puisse être mis en place dès le début de 2011 ou, au plus tard, en mars, au moment de la création de la nouvelle assemblée départementale. Nous ne voudrions pas que l'on nous reproche de n'avoir pas consommé ces crédits, si minimes soient-ils.

Ces observations faites, je tiens à préciser que je n'ai pas déposé d'amendements afin que les délais requis soient respectés et qu'en mars prochain, Mayotte puisse disposer de son statut de département.