Intervention de Frédéric Sudre
Réunion du 17 novembre 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Frédéric Sudre, professeur à l'Université de Montpellier :
Dès lors qu'existent des raisons plausibles de soupçonner une personne, on entre en effet dans le champ d'application de l'accusation en matière pénale, et des stipulations de la Convention européenne.
Le débat sur la juridictionnalisation est clos. Au regard de la Cour européenne, les garanties du procès équitable, notamment les droits de la défense, doivent être respectées dès la phase de l'instruction préliminaire et de l'interrogatoire de police. La jurisprudence de la Cour est constante en la matière.
