Intervention de François Brottes

Monsieur le rapporteur, je comprends que vous soyez un peu fatigué à la fin de ce débat, mais très franchement vous ne pouvez pas vous contenter d'une telle explication ! Pardonnez-moi de vous le dire avec véhémence mais le sujet est trop sérieux pour que vous puissiez nous répondre ainsi.

Je me permets tout d'abord de vous faire remarquer que l'amendement n° 46 que nous venons d'adopter n'est pas rédactionnel du tout. Préciser que le manquement à « une ou plusieurs » conditions techniques sera sanctionné signifie que vous reconnaissez que d'autres aspects que celui des distances doivent être pris en compte.

En revanche, l'explication que vous nous donnez pour justifier votre refus de supprimer la référence aux distances – qui est ainsi la seule condition technique dont le non-respect peut être sanctionné – n'est pas acceptable.

Tout d'abord, je ne suis pas un spécialiste en la matière mais, dans la mesure où celui qui sème a obtenu un agrément sur une parcelle donnée, il me semble que vous imposez l'obligation de respecter des distances à celui qui subit la proximité de cultures OGM. Or je ne vois pas pourquoi on sanctionnerait celui qui ne veut pas être contaminé, plutôt que celui qui génère la dissémination.

Ensuite, imaginons qu'après avoir expertisé sa demande, le Haut conseil accorde à un agriculteur un agrément pour produire un type de plante OGM. Mais l'idée saugrenue lui vient de planter autre chose que ce pour quoi il a obtenu son agrément. Il se trouve qu'il n'a rien à craindre. En effet, aux termes de l'article 4, dès lors que les distances sont respectées, il ne court aucun risque d'être sanctionné, même s'il n'a pas respecté l'agrément qui lui a été donné.

Si nos collègues souhaitent que l'on supprime la référence aux distances, ce n'est pas parce qu'ils la jugent sans importance – comme vous venez de le dire –, mais parce qu'il jugent déraisonnable que la sanction ne porte que sur ce point. Je souhaiterais donc que vous me répondiez, monsieur le rapporteur : quelle est la sanction que j'encours si je plante autre chose que ce pour quoi j'ai un agrément ?