Amendement N° 136 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008 ( amendement identique : 282 )
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Grosdidier, M. Le Nay, M. Remiller.
Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« relatives aux distances entre cultures ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'instituer une responsabilité pénale dans tous les cas où les conditions techniques ne seraient pas respectées.
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