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Amendement N° 282 (Rejeté)

Organismes génétiquement modifiés

Discuté en séance le 8 avril 2008 ( amendement identique : 136 )

Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.

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Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :

« relatives aux distances entre cultures ».

Exposé Sommaire :

Le Sénat a souhaité limiter les sanctions relatives aux conditions techniques au non-respect des distances de mises en culture. Or, pour garantir l'effectivité des conditions techniques relatives aux autres opérations, il convient d'instaurer des sanctions.

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