Amendement N° 282 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008 ( amendement identique : 136 )
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« relatives aux distances entre cultures ».
Exposé Sommaire :
Le Sénat a souhaité limiter les sanctions relatives aux conditions techniques au non-respect des distances de mises en culture. Or, pour garantir l'effectivité des conditions techniques relatives aux autres opérations, il convient d'instaurer des sanctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.