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Intervention de Geneviève Colot

Réunion du 9 novembre 2010 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Action extérieure de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Colot, rapporteure pour avis :

D'abord, la dotation destinée au paiement des contributions françaises aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix bénéficie d'une augmentation de 107 millions d'euros qui porte le total de ces crédits à 883 millions d'euros pour 2011. Il me semble que cette hausse de près de 14 % devrait enfin mettre un terme à une sous-dotation chronique que de prétendus rebasages successifs n'étaient pas parvenus à résoudre.

En effet, ces rebasages tenaient compte de l'augmentation en volume des contributions, mais se fondaient sur un taux de change entre dollar et euro manifestement bien plus favorable à l'euro qu'il ne l'était en réalité. En 2009 comme en 2010, la quasi-totalité des besoins de financement constatés en cours de gestion était la conséquence de cette surestimation de l'euro dans les prévisions initiales. Le projet de budget pour l'année 2011 retient un taux de change à 1,35 dollar pour un euro, contre 1,56 dollar pour un euro précédemment, ce qui est enfin réaliste.

Ainsi, il me semble que, même si le mandat de certaines opérations de maintien de la paix est modifié à la hausse, ce qui peut toujours arriver, les crédits ouverts devraient suffire à couvrir les dépenses. Il va sans dire que, si le cours de l'euro est plus favorable que prévu, les crédits en excédent seront annulés.

Je mentionnerai aussi, au titre des satisfactions, la stabilisation des crédits destinés à la coopération de sécurité et de défense. Les crédits prévus, à hauteur de 97,5 millions d'euros, incluent désormais ceux destinés à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Je me réjouis surtout de la décision qui a été prise de maintenir, pour l'ensemble de la période 2011-2013, les crédits destinés à l'action sociale à leur niveau de 2009. L'année dernière, je m'étais inquiétée de la diminution drastique qui était proposée et des conséquences qu'elle allait avoir sur les quelque cinq mille Français de l'étranger les plus démunis qui reçoivent des allocations versées par le ministère. Heureusement, la dotation prévue avait été augmentée de 1,5 million d'euros au cours des débats au Sénat, permettant ainsi d'éviter la réduction du dispositif d'aide. Il est proposé de la reconduire au même niveau, soit 16,23 millions d'euros.

L'enveloppe en faveur de l'emploi et de la formation, réduite en 2010, retrouvera en 2011 son niveau de 2009, soit un peu moins de 800 000 euros. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que le Gouvernement a entendu les parlementaires et que les crédits prévus pour ces actions sociales seront maintenus pour l'ensemble du triennum ?

Pour ce qui est des moyens de fonctionnement du ministère, ils sont en baisse, conformément aux instructions du Premier ministre imposant une économie de 10 % sur le fonctionnement des ministères pour la période 2011-2013. La baisse est importante et touche quasiment tous les postes et tous les services. Sur le fonctionnement courant, elle est de 7,4 % pour l'administration centrale et de 5,7 % pour les ambassades. Au cours de la réunion de la commission des affaires étrangères, la question de la pertinence de ces réductions de moyens et d'effectifs pour un ministère qui en a déjà connu beaucoup depuis une quinzaine d'années, a été longuement débattue.

Il me semble que, dans le contexte actuel de crise des finances publiques, nos concitoyens ne comprendraient pas que ce ministère ne participe pas à l'effort d'économie imposé à tous.

En outre, je tiens à souligner l'importance de la dérogation que vous avez obtenue, monsieur le ministre, pour l'application de la règle générale du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Le remplacement des agents titulaires de la fonction publique partis à la retraite sera assuré à hauteur des deux tiers, et non de la moitié. Les 317 autres suppressions de postes concerneront des personnels contractuels à durée déterminée et des agents de droit local en poste à l'étranger. Les réductions d'effectifs déjà réalisées et les spécificités de votre ministère ont donc bien été prises en compte.

Je me réjouis par ailleurs que les crédits destinés à la sécurité de nos postes à l'étranger aient non seulement échappé à la réduction qui touche les moyens de fonctionnement ; mais qu'ils soient même en hausse de 2 millions d'euros en 2011 ; ils s'élèvent ainsi à près de 30 millions d'euros.

En préparant mon avis budgétaire, j'ai entendu parler de la possibilité d'ouvrir, à l'occasion du collectif budgétaire de fin d'année 2010, un crédit de 8 millions d'euros qui permettrait de prendre les mesures les plus urgentes dans ce domaine. Êtes-vous en mesure, monsieur le ministre, de nous confirmer cette ouverture ?

J'en viens aux aides à la scolarité, et en particulier à la prise en charge des frais de scolarité des élèves français.

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